Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d'affiches personnalisées « Les petites cases » (formats A4 et A3) via le site, édité par ENGRAVE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 455 160, dont le siège social est situé 14 rue Bausset, 75015 Paris (ci-après « le Vendeur »). Contact : coucou@lespetitescases.fr.

2. Produit et prix

L'affiche est un produit confectionné selon les spécifications du client (prénoms, titre, palette de couleurs, liste d'activités et pictogrammes composés par le client dans le configurateur), au format A4 ou A3 au choix. Prix TTC (TVA 20 % incluse), livraison comprise vers la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et Monaco : 22,90 € en A4 et 29,90 € en A3.

Le fichier PDF reprend la même composition, en haute définition (deux pages, A4 et A3, 300 dpi), que le client imprime lui-même ; aucun objet n'est expédié. Prix TTC (TVA 20 % incluse) : 3,90 €. Le fichier est réservé à un usage strictement personnel (article 7).

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement. Le client reçoit un email de confirmation reprenant sa référence de commande.

Pour le fichier PDF, l'exécution de la commande commence dès la confirmation du paiement. L'email de confirmation reproduit l'accord exprès du client à la fourniture immédiate du fichier et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article L221-13 du Code de la consommation).

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'affiche et le livre, composés par le client (prénoms, titre, idées), sont exclus du droit de rétractation ; le client en est informé avant le paiement. La tasse, qui n'est pas personnalisée, reste soumise au droit de rétractation de 14 jours à compter de sa réception (article L221-18). Une erreur de notre part reste couverte par la garantie légale de conformité (article 6).

Fichier PDF. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, au panier, le client demande expressément que le fichier lui soit fourni avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement (article L221-28 13° du Code de la consommation). Tant que le lien n'a pas été envoyé, le droit de rétractation subsiste : une demande adressée par email à coucou@lespetitescases.fr est honorée et la commande intégralement remboursée. À défaut de cet accord exprès et de cette reconnaissance, le client conserve son droit de rétractation et n'est redevable d'aucune somme (article L221-26).

5. Livraison

L'affiche est imprimée sous 2 à 3 jours ouvrés, puis expédiée en livraison suivie à l'adresse indiquée lors du paiement. Délai indicatif total : 4 à 8 jours ouvrés selon la destination. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le client peut demander l'annulation de la commande et son remboursement.

Fichier PDF : aucun envoi postal. Le lien de téléchargement est envoyé par email à l'adresse du paiement, généralement en moins de 15 minutes après la confirmation ; il reste valable 90 jours et peut être renvoyé sur simple demande.

6. Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie de deux ans) et des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de produit endommagé ou non conforme (erreur d'impression, défaut de fabrication), l'affiche est réimprimée et réexpédiée sans frais, ou remboursée.

Pour le fichier PDF, contenu numérique au sens des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, un fichier illisible, incomplet ou non conforme à la commande est remplacé sans frais.

7. Contenu personnalisé

Le client est seul responsable des textes qu'il fait figurer sur l'affiche. Le Vendeur se réserve le droit de refuser (et rembourser intégralement) toute commande dont le contenu serait illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Licence du fichier PDF. Le fichier PDF est fourni pour un usage strictement personnel et non commercial : le client peut l'imprimer pour son foyer ou pour l'offrir. Sont exclus la revente du fichier ou de ses impressions, sa publication en ligne et la réutilisation des éléments graphiques (pictogrammes, motifs, typographies) en dehors de la composition. Les textes de la composition restent sous la responsabilité du client.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse postale, site web] (adhésion à un médiateur agréé obligatoire avant la mise en ligne). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.